Date d’effet : 12 juin 2018

Les conditions des présentes s’appliquent à tout accord (l’« Accord ») auquel elles ont été incorporées par renvoi.

Conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), le présent Addendum relatif à la protection des données (le présent « Addendum ») énonce l’accord des parties concernant le traitement par Radancy des Données à caractère personnel (défini ci-dessous) conformément au Contrat. Les conditions des présentes s’appliquent uniquement dans la mesure où la Législation sur le traitement des données s’applique au traitement des Données à caractère personnel du Client. »

1.

1.1 Les termes définis dans le Contrat auront la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Addendum, sauf définition ci-dessous. En outre, les définitions ci-dessous s’appliquent au présent Addendum.

Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

Sous-traitant : désigne une personne physique ou morale, une autorité publique ou un autre organisme qui traite directement ou indirectement des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Législation sur la protection des données : désigne (i) le RGPD et toutes les lois, réglementations et législations secondaires nationales d’application, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre ; et (ii) au Royaume-Uni, toute législation succédant au RGPD et/ou à la Loi sur la protection des données de 1998.

Personne concernée : a la signification qui lui est attribuée dans la définition des Données à caractère personnel.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »), une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Traitement : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel ou sur des ensembles de Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation ou le discours par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction et « traiter » et « traite » seront interprétés en conséquence. »

2.

  1. 2.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Législation sur la protection des données. La présente clause 2.1 s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la Législation sur la protection des données, et ne les libère pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.
  2. 2.2 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la protection des données, le Client est le Responsable du traitement des données et Radancy est le Sous-traitant.
  3. 2.3 L’article 3 du présent Addendum définit la portée, la nature et la finalité du Traitement par Radancy, la durée du Traitement et les types de Données à caractère personnel et les catégories de Personnes concernées.
  4. 2.4 Sans préjudice du caractère général de la clause 2.1 du présent Addendum, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des Données à caractère personnel à Radancy pendant la durée et aux fins du Contrat TalentBrew.
  5. 2.5 Sans préjudice du caractère général de la clause 2.1 du présent Addendum, Radancy devra, en ce qui concerne toutes les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution par Radancy de ses obligations en vertu du Contrat TalentBrew et/ou du présent Addendum :
    1. Traiter ces Données à caractère personnel uniquement sur instruction écrite du Client, sauf si Radancy est tenue par les lois de tout membre de l’Union européenne ou par les lois de l’Union européenne applicables à Radancy de traiter les Données à caractère personnel (les « Lois applicables »). Lorsque Radancy s’appuie sur les lois d’un membre de l’Union européenne ou sur le droit européen pour traiter des Données à caractère personnel, Radancy en informera rapidement le Client avant d’effectuer le traitement prévu par les Lois applicables, à moins que ces Lois applicables n’interdisent à Radancy de le notifier au Client.
    2. S’assurer qu’elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, examinées et approuvées par le Client, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelles de, ou des dommages aux Données à caractère personnel, appropriées compte tenu du préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte accidentelle, de la destruction ou du préjudice et de la nature des données à protéger, eu égard à l’état du développement technologique et au coût de mise en œuvre de toute mesure (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le cryptage des Données à caractère personnel, en garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et services, en s’assurant que la disponibilité et l’accès aux Données à caractère personnel peuvent être restaurés rapidement après un incident, et en évaluant régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées par elle).
    3. S’assurer que tout le personnel qui a accès aux Données à caractère personnel et/ou les traite est tenu de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel.
    4. Ne pas transférer de Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen, sauf si le consentement écrit préalable du Client a été obtenu et que les conditions suivantes sont remplies :
      1. Radancy ou le cessionnaire a fourni des garanties appropriées en relation avec le transfert ;
      2. la Personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces ;
      3. Radancy se conforme à ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en assurant un niveau adéquat de protection aux Données à caractère personnel transférées ;
      4. Radancy se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont notifiées à l’avance par le Client en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel.
    5. Aider le Client, aux frais du Client, à répondre à toute demande d’une Personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en matière de sécurité, de notifications de violation, d’évaluations d’impact et de consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs
    6. Avertir rapidement le Client, mais en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures, après avoir eu connaissance d’une violation de Données à caractère personnel.
    7. Sur instruction écrite du Client, supprimer ou renvoyer les Données à caractère personnel et leurs copies au Client à la résiliation du Contrat, sauf si la Loi applicable exige de conserver les Données à caractère personnel.
    8. mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent Contrat et permettra au Client et à ses représentants tiers d’auditer la conformité de Radancy au présent Addendum, moyennant un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, pendant la durée du Contrat TalentBrew. Radancy fournira au Client et à ses représentants tiers toute l’assistance raisonnable et nécessaire pour mener ces audits.
  6. 2.6 Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et convient que les Données à caractère personnel seront transférées et traitées aux États-Unis par le Sous-traitant.
  7. 2.7 Le Client consent à ce que Radancy nomme des sous-traitants tiers pour traiter les Données à caractère personnel comme indiqué à l’article 3 du présent Addendum. Radancy confirme avoir conclu ou (selon le cas) qu’il conclura avec le sous-traitant tiers un accord écrit incorporant des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans le présent article 2. En ce qui concerne la relation entre le Client et Radancy, ce dernier demeurera entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant tiers désigné par lui en vertu de la présente clause 2.7. »

3.

  1. 3.1 Dans le cadre des services de marketing de recrutement, le Sous-traitant traite les Données à caractère personnel comme suit :
    1. PORTÉE – Informations recueillies par le biais de formulaires soumis via des sites d’emploi de marque et de technologies de suivi appliquées à ces sites.
    2. NATURE – Radancy procédera au traitement, y compris par la collecte, l’enregistrement, la structuration, le stockage, la modification, la récupération, l’utilisation, la combinaison, l’effacement et la destruction des Données à caractère personnel uniquement dans le but de fournir des services au Client.
    3. OBJET DU TRAITEMENT – Présenter des opportunités d’emploi aux candidats et améliorer les campagnes marketing pour les postes vacants et préparer des rapports analytiques concernant l’efficacité de ce marketing.
    4. DURÉE DU TRAITEMENT – Durée du Contrat TalentBrew.
  2. 3.2 Types de Données à caractère personnel : Prénom, nom, adresse e-mail, emplacement, préférences en matière d’emploi, ainsi que les données d’application mises à disposition par le Client et les données informatiques (adresses IP, données d’utilisation, données de cookies, informations spécifiques à l’appareil, données de connexion et données de localisation).
  3. 3.3 Catégories de Personnes concernées : Candidats potentiels ou candidats à un emploi chez le Client.
  4. 3.4Sous-traitants tiers :
    1. Sous-traitants tiers engagés par Radancy. Le Client reconnaît et accepte le recours par le Sous-traitant à des sous-traitants tiers répertoriés sur le site Web du Sous-traitant, à l’adresse

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